La révision du loyer commercial

Date de publication :

04/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La révision du loyer commercial Sommaire

 
  1. Révision triennale des loyers ordinaires
    1. Condition de la recevabilité
    2. Formes et effets de la demande en révision
    3. Fixation du prix
  2. Révision spéciale des loyers indexés
    1. Définition de la clause d'échelle mobile
    2. Le choix des indices et ses conséquences
    3. Modalités du jeu de la clause
  3. Révision des loyers variables (baux avec « clause-recette »)

Résumé :

Au moment de la conclusion du bail, les parties fixent le montant du loyer en toute liberté. Elles peuvent aussi convenir du versement d'un pas de porte qui est une somme globale que le locataire paye au bailleur en entrant dans les lieux.
La révision est la fixation du loyer d'un bail en cours ; elle est d'ordre public et elle peut jouer à la hausse comme à la baisse.
Les art L 145-37 et s. C.com réglementent deux sortes de révision : la révision triennale des loyers ordinaires, et la révision spéciale des loyers indexés.

La demande en révision ne peut être formée que tous les 3 ans ; pour la 1re révision, le délai court à compter de l'entrée en jouissance du locataire ou du point de départ du bail renouvelé ; pour les révisions ultérieures, le délai de 3 ans court du jour où le loyer précédemment révisé s'est appliqué, quelle que soit la date de sa fixation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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