Révision du loyer et honoraires de rédaction d'actes
Date de publication :
05/10/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Il serait excessif de dire que la Cour de cassation censure cette pratique
- L'échelle des coûts est très ouverte
- Le pourvoi contre ce jugement avait tenté la thèse de la dénaturation
- Comment un bail commercial conclu entre un bailleur et un preneur peut-il vraiment titrer un tiers ?
- Il faut changer la manière de procéder pour espérer faire valider judiciairement de telles créances
Résumé :
Les baux commerciaux comportent presque tous une clause de style mettant à la charge du preneur les honoraires de rédaction facturés par les gérants du bailleur. Cela autorise-t-il, en présence d'une indétermination du prix de la prestation, des facturations que l'on pourrait qualifier de disproportionnées, pour ne pas dire dans certains cas abusives ?
Il serait excessif de dire que la Cour de cassation censure cette pratique, tellement habituelle que, dans la plupart des cas, le locataire s'exécute sans discuter et honore la facture de l'administrateur de biens, à quelque montant d'ailleurs qu'elle se présente.
Les honoraires en la matière étant librement fixés et le bailleur n'étant pas, en dépit des apparences, le créancier direct, puisqu'il a délégué la gestion à un professionnel titulaire de la carte « G », l'échelle des coûts est très ouverte et va d'une facturation symbolique à un droit proportionnel assis sur le montant cumulé du loyer sur toute la durée du bail, inspiré du tarif des notaires et validé par des usages assez constants, notamment à Paris.
Cet arrêt laisse perplexe et, simple décision d'espèce, ne veut sans doute pas dire tout ce qu'on croit y déceler.
Il serait excessif de dire que la Cour de cassation censure cette pratique, tellement habituelle que, dans la plupart des cas, le locataire s'exécute sans discuter et honore la facture de l'administrateur de biens, à quelque montant d'ailleurs qu'elle se présente.
Les honoraires en la matière étant librement fixés et le bailleur n'étant pas, en dépit des apparences, le créancier direct, puisqu'il a délégué la gestion à un professionnel titulaire de la carte « G », l'échelle des coûts est très ouverte et va d'une facturation symbolique à un droit proportionnel assis sur le montant cumulé du loyer sur toute la durée du bail, inspiré du tarif des notaires et validé par des usages assez constants, notamment à Paris.
Cet arrêt laisse perplexe et, simple décision d'espèce, ne veut sans doute pas dire tout ce qu'on croit y déceler.
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