Révision du loyer et honoraires de rédaction d'actes

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Révision du loyer et honoraires de rédaction d'actes Sommaire

 
  1. Il serait excessif de dire que la Cour de cassation censure cette pratique
  2. L'échelle des coûts est très ouverte
  3. Le pourvoi contre ce jugement avait tenté la thèse de la dénaturation
  4. Comment un bail commercial conclu entre un bailleur et un preneur peut-il vraiment titrer un tiers ?
  5. Il faut changer la manière de procéder pour espérer faire valider judiciairement de telles créances

Résumé :

Les baux commerciaux comportent presque tous une clause de style mettant à la charge du preneur les honoraires de rédaction facturés par les gérants du bailleur. Cela autorise-t-il, en présence d'une indétermination du prix de la prestation, des facturations que l'on pourrait qualifier de disproportionnées, pour ne pas dire dans certains cas abusives ?

Il serait excessif de dire que la Cour de cassation censure cette pratique, tellement habituelle que, dans la plupart des cas, le locataire s'exécute sans discuter et honore la facture de l'administrateur de biens, à quelque montant d'ailleurs qu'elle se présente.

Les honoraires en la matière étant librement fixés et le bailleur n'étant pas, en dépit des apparences, le créancier direct, puisqu'il a délégué la gestion à un professionnel titulaire de la carte « G », l'échelle des coûts est très ouverte et va d'une facturation symbolique à un droit proportionnel assis sur le montant cumulé du loyer sur toute la durée du bail, inspiré du tarif des notaires et validé par des usages assez constants, notamment à Paris.

Cet arrêt laisse perplexe et, simple décision d'espèce, ne veut sans doute pas dire tout ce qu'on croit y déceler.

Voir docs similaires : Droit autres branches

1
 
Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?

Exposé  |  09/02/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
Création d'entreprise: e-echange, achat vente sur internet

Mémoire  |  20/02/2008   |  fr  |  .doc  |  85 pages

4
 
La relation entre l'expert comptable et l'entreprise

Mémoire  |  22/03/2007   |  fr  |  .doc  |  58 pages

5
 
Droit des obligations

Cours  |  21/06/2009   |  fr  |  .doc  |  57 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit autres branches

1
 
"Les vertus du juge", de Antoine Garapon, Julie Allard, Frédéric Gros

Fiche de lecture  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
La notion de droit

Fiche  |  23/10/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

3
 
Le dossier médical

Exposé  |  21/10/2009   |  fr  |  .doc  |  10 pages

4
 
Le secret médical

Exposé  |  21/10/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
Que reste-t-il aujourd'hui de l'absolutisme du droit de la propriété ?

Exposé  |  19/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit autres branches

1
 
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989

Commentaire d'arrêt  |  24/04/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Commentaire de l'arrêt du 6 mai 2003

Exposé  |  16/04/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
La démocratie semi-directe

Exposé  |  10/09/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
L'abus de droit

Exposé  |  01/12/2006   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La jurisprudence est-elle une source créatrice du droit?

Exposé  |  31/10/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

Du même auteur :

La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale

Exposé  |  19/01/2008  |  fr  |  .doc  |  11 pages

La sentence « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même» ou le droit de la preuve à l'épreuve de l'unilatéralisme

Exposé  |  19/01/2008  |  fr  |  .doc  |  10 pages

Les relations entre la responsabilité civile délictuelle et les droits subjectifs

Exposé  |  19/01/2008  |  fr  |  .doc  |  10 pages