Les risques inhérents à la notion de gestion de fait

Mémoire Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

08/07/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

39 pages

Niveau :

expert

Consulté :

27 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La gestion de fait : une notion complexe mais correctement définie
1. Le non-respect du principe de séparation entre les fonctions d'ordonnateur et de comptable
2. La déclaration de gestion de fait : une responsabilité financière exercée par le juge financier sous le contrôle du juge administratif
Les sanctions encourues par le comptable de fait : une notion évolutive
1. Des condamnations vastes et incertaines : de la sanction financière à la sanction électorale
2. Des sanctions en voie de réformation

Résumé :

La gestion de fait est la principale conséquence directe lorsqu'il y a violation de la règle sacro-sainte de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Cette dernière règle est impérative et s'exerce sous le contrôle du juge des comptes. La dualité des fonctions de ces deux agents est liée à la notion de maniement des fonds publics. L'ordonnateur prescrit l'exécution des opérations sans toutefois pouvoir détenir des fonds. Le comptable exécute les opérations et conserve l'argent public