Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l’élaboration de la jurisprudence relative à la cause

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

16/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La théorie de la cause dans le droit français
1. L'évolution récente
2. Les fonctions de la cause dans l'analyse dualiste
L'apport des deux premiers arrêts Chronopost (1996 et 2002)
1. L'expression de la cause sur le terrain de l'inexécution du contrat
2. Contournement de l'inexistence d'une théorie des clauses abusives dans les rapports entre professionnels

Résumé :

Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga chronopost. Il s'agit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide chronopost, qui, contre un surcoût, s'engage à transporter les plis confiés en « J+1 avant 12h ». Or, les plis urgents sont remis au destinataire avec un jour de retard, et comme une clause limitative de responsabilité dans le contrat de transport limite l'indemnisation en cas de retard ou de perte au prix dont la société s'était acquittée pour le service. La société Banchereau assigne alors la société chronopost en réparation du préjudice subi. Un arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 30 juin 1993 valide la clause du contrat et ne condamne donc pas l'entreprise de transport à payer une indemnité supérieure à celle qui était prévue par le contrat, considérant qu'il s'agissait là d'une obligation de moyens. Cependant, la Cour de cassation casse et annule cet arrêt dans toutes ses dispositions, estimant que s'il n'y a pas de faute lourde de la part du transporteur, celui-ci n'a pas respecté son obligation essentielle, et considère donc la clause limitative de responsabilité réputée non écrite. Les parties sont alors renvoyées devant la cour d'appel de Caen.