Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique
Date de publication :
10/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
8 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les AAI dans un rôle de contrevenant voire de saboteur du principe de sécurité juridique
- L'ambiguïté du statut des AAI et une doctrine sceptique
- Des électrons libres sur la corde raide des principes de base de la sécurité juridique (opacité, inopposabilité, non-respect du contradictoire)
- La sécurité juridique garantie et redéfinie par des AAI pragmatiques et encadrées
- Des autorités légitimes et appréciées par les acteurs des marchés régulés : l'hybridité maîtrisée
- La sécurité juridique garantie par le contrôle juridictionnel des AAI par le juge Administratif ou judiciaire
Résumé :
De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des aai avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a priori de rôle dans la définition de ce concept. Seulement, ces autorités de régulation indépendantes, détachées de l'administration centrale, qui participent d'un mouvement de libéralisation de certains secteurs et d'une volonté européenne de dérégulation, initiée à grande échelle depuis environ 25 ans ont soulevé des problèmes quant à leur statut, mais surtout quant aux compétences qu'elles se sont vu conférer.
Avant toute chose, il convient de donner une définition précise des termes du sujet. Je vous rappellerai donc brièvement que les aai sont selon un rapport du Conseil d'Etat rendu public en 2006 « celles qui agissent au nom de l'Etat sans être subordonnées au gouvernement et bénéficient, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d'agir en pleine autonomie, sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n'est par le juge ».
Avant toute chose, il convient de donner une définition précise des termes du sujet. Je vous rappellerai donc brièvement que les aai sont selon un rapport du Conseil d'Etat rendu public en 2006 « celles qui agissent au nom de l'Etat sans être subordonnées au gouvernement et bénéficient, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d'agir en pleine autonomie, sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n'est par le juge ».
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