Le rôle de la cause en droit des contrats

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7 pages word

français

droit civil

exposé

publié le 18/07/2008

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Résumé

La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil » en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription datant du 15 juin 2007 souligne d’ailleurs que l’idée de cause est perçue dès 1891 par Fuzier-Herman dans son code civil annoté comme une « complication inutile et une source de confusion ». Depuis le début du XXème siècle et le célèbre pamphlet anticausaliste de Planiol, le caractère faux, inutile, incertain, ambigu et obscur du concept de cause a été largement dénoncé par la doctrine.
Présente dans quatre articles du Code civil, ce dernier n’en donne cependant aucune définition. L’article 1108 du Code civil fait ainsi d’« une cause licite dans l’obligation » une des « quatre conditions (…) essentielles pour la validité d’une convention » tandis que les articles 1131 à 1133 du Code civil fixent le régime de la cause. La définition alors purement doctrinale propose une approche dualiste de la cause. La cause renvoie à la raison pour laquelle les parties ont contracté. Il s’agit d’identifier la réponse à la question du but pour lequel la convention a été formée. La cause pour laquelle on s’oblige peut d’une part être la cause immédiate (causa proxima), dite objective ou abstraite, elle correspond à la cause contrepartie. La cause du contrat peut d’autre par recouper des raisons finales plus éloignées (causa remotae) et la cause mobile est alors subjective. Dans un contrat de vente d’un bien immobilier, la cause objective s’apparente à l’achat du bien tandis que la cause subjective peut aussi bien être l’habitation privée ou l’ouverture d’un commerce. Objective ou subjective, la cause s’apparente dans le premier cas au contrat et dans le second cas, la cause renvoie à l’obligation.
L’étude du rôle de la cause dans le droit des contrats dépend grandement de sa définition et de l’approche choisie pour appréhender ce concept. En outre, la pérennité de la théorie de la cause en droit français ne semble pas assurée. En effet, en réponse à l’avant-projet de réforme du droit des obligations de Pierre Catala qui consacre à la cause dix articles, la Cour de cassation aborde la question du « maintien discutable de la notion de cause ». La cause s’apparenterait à une terminologie abstraite et vague et constituerait à ce titre une source d’insécurité juridique dénoncée par la Commission européenne et le Parlement européen. De manière similaire, la grande majorité des Etats européens et les principes européens du droit des contrats ne reconnaissent pas la cause. Pour ces différentes raisons, l’abandon de la cause du droit français des contrats est préconisé.
Renoncer à la cause, facteur d’insécurité juridique, ne peut être pertinent qu’au regard des fonctions que cette notion remplies en droit français des contrats. La cause, fausse et inutile pour les anticausalistes de la fin du XIXème siècle, ne pourrait-elle pas s’avérer être un instrument protéiforme intéressant du fait de sa conception dualiste et malgré son caractère jugé incertain ?
L’approche dualiste de la cause permet en effet d’assurer à la fois une protection de l’intérêt individuel (I) et de l’intérêt collectif, c’est-à-dire de l’ordre social (II).

Sommaire

Avec une vision objective de la cause et la théorie classique supplée par une jurisprudence récente : vers une protection accrue de l'intérêt individuel ?
1. La théorie classique, une approche objective à la notion de cause
2. La jurisprudence récente, vers une subjectivisation et une expansion de la cause ?
Avec une approche subjective de la cause à travers la théorie « moderne », la protection de l'intérêt général assurée : vers un diptyque irremplaçable ?
1. La cause subjective, un instrument de moralisation du contrat
2. Des alternatives à la cause écartelée entre des rôles multiples

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