Le rôle de la commission des sanctions de l'AMF: Les sanctions administratives - Un recours devant quel juge ?

Date de publication :

27/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le rôle de la commission des sanctions de l'AMF: Les sanctions administratives - Un recours devant quel juge ?
 Sommaire

 
  1. Juge administratif et juge judiciaire avant la LSF
    1. Compétence juridictionnelle des recours contre les décisions de la COB
    2. Compétence juridictionnelle recours contre les décisions du CMF
  2. Les réaménagements de compétences de la LSF
    1. Analyse de l'article L 621-30 du CMF
    2. La réserve de compétence administrative
  3. Le maintien de la dualité de juridiction est-il légitime ?
    1. Pourquoi cette dualité ?
    2. Pourquoi la distinction professionnel / non professionnel ?
    3. La loi aurait-elle pu déroger au principe de dualité de juridiction ?
    4. Sur quel fondement la compétence aurait-elle pu être exclusive au profit d'un ordre de juridiction ?

Résumé :

L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité d'un contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que l'amf. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'Homme. La problématique à laquelle a dû faire face le législateur dans l'élaboration de la LSF n'a donc pas été celle de l'existence d'une voie de recours, prévue pour toute décision de sanction dans un délai de deux mois, mais plutôt de la désignation du juge compétent au regard de la séparation des ordres administratif et judiciaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Eric B. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Assas

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