Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

De la qualification du contrat complexe
1. Le choix de qualification unitaire par la Cour d'appel
2. La qualification mixte choisie par la 1ère Chambre civile
De la responsabilité du dépositaire ou de l'instrumentalisation de la qualification
1. De l'application du contrat de dépôt salarié
2. L'instrumentalisation de la qualification

Résumé :

S'il existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il n'est pas rare en pratique que l'exercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification d'un tel contrat, passage obligé pour le juge afin de trouver une solution au litige, se pose alors. Le goût du juriste pour la classification poussera-t-il le magistrat à forcer le contrat pour le faire entrer dans une catégorie prédéfinie, au risque de méconnaître la volonté des parties ? Le choix d'une qualification distributive est-il pertinent ? Le juge se trouve-t-il face à un contrat sui generis qui le conduira à suivre un raisonnement par analogie ? Ce problème de qualification sera central dans l'arrêt de la 1ère Chambre civile en date du 3 juillet 2001 qui va être ici étudié.

En l'espèce, un contrat complexe lie le propriétaire d'un cheval de course et un entraîneur. Ce dernier est chargé d'héberger, de soigner et d'entraîner l'animal en contrepartie d'une rémunération. Or ce cheval est retrouvé comateux dans son box alors que l'entraîneur l'avait quitté en parfaite santé la veille. Il sera euthanasié. Le propriétaire agit en justice contre l'entraîneur en réparation du dommage subi. La CA de Rouen, dans un arrêt du 13 janvier 1999 déboute le propriétaire de sa demande. L'arrêt rendu retient que le contrat doit recevoir une qualification unitaire, celle de contrat d'entreprise et que de ce fait l'obligation de soin et d'hébergement n'est qu'une obligation de moyen accessoire. La charge de la preuve repose donc sur le propriétaire qui, en l'espèce, n'a pas prouvé de faute de la part de l'entraîneur.

Le contrat complexe doit-il revêtir une qualification distributive conduisant ainsi à l'application du régime spécial du contrat de dépôt salarié ?

La 1ère Chambre civile, dans cet arrêt du 3 juillet 2001, retient que le contrat doit recevoir une qualification distributive. Le régime spécial du dépôt va alors s'appliquer, renversant la charge de la preuve. L'arrêt de la Cour d'appel sera donc cassé.

Le raisonnement de la Cour de cassation se fait en deux étapes. Il conviendra d'abord de déterminer la qualification contractuelle à adopter (I) avant d'en déduire le régime applicable, régime qui conduira à une solution favorable au propriétaire qui soulève toutefois quelques questionnements sur la jurisprudence en matière de qualification (II).