Le rôle de la loi dans l’identification des contrats

Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également s'exercer par le biais du contrat.
Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, qui est conclu pour l'exécution même du service public ou contient des clauses exorbitantes du droit commun. Ainsi pour définir le contrat administratif, la conjonction du critère organique et du critère matériel est essentielle. Lorsque ce sont deux personnes publiques qui concluent un contrat, celui-ci revêt en principe le caractère administratif. Il y a une présomption que le contrat soit administratif. A l'inverse, il y a présomption de droit privé lorsque le contrat est conclu entre deux personnes privées. Pour renverser cette présomption, l'organisme de droit privé doit agir pour le compte d'une personne publique et avoir un objectif de mission de service public. Enfin, lorsqu'une personne privée conclut un contrat avec une personne publique, ce dernier aura le caractère administratif que s'il apparaît comme un acte de gestion publique, que ce soit en raison de son régime ou de son objet.
Ces critères organique et matériel permettant de qualifier un contrat de contrat administratif on été dégagés par la jurisprudence administrative. Or, la soumission d'un contrat à un régime de droit administratif peut aussi naître de la volonté du législateur. Ainsi, au stade de l'identification, c'est-à-dire de la qualification, il y a deux types de contrats administratifs : les contrats administratifs par détermination de la loi et les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels.
Comment la loi influence t-elle l'identification des contrats administratifs ? Dans un premier temps, la loi permet de reconnaître un contrat administratif d'un contrat d'ordre privé (I). Puis, la loi opère une distinction entre les différents contrats administratifs afin de les classer en deux catégories (II).