Le rôle respectif du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel : complémentarité ou concurrence ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

16/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les pouvoirs & le statut des deux juridictions comme facteur de coopération
1. L'absence de conflit grâce à la répartition des compétences
2. L'indépendance des deux juridictions comme frein à tout empiètement
Une influence jurisprudentielle limitant l'opposition entre les deux juridictions
1. Des désaccords peu fréquents concernant les décisions des deux juridictions
2. L'influence des décisions du Conseil constitutionnel sur celle du Conseil d'État harmonisant le droit

Résumé :

« Le droit administratif, nul ne le conteste, ne peut plus se permettre d'ignorer la jurisprudence du conseil constitutionnel » (F. Moderne, revue critique de la doctrine). En effet, le conseil constitutionnel a été conçu à l'origine, en 1958, pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes du parlementarisme rationalisé et notamment pour maintenir le législateur dans son domaine. Puis, au fur et à mesure de l'élaboration de la Constitution, il s'est vu attribuer de nouvelles compétences. Le conseil est aujourd'hui une juridiction, chargée de dire le droit par des décisions dont la forme rappelle celles du conseil d'État.
La juridiction suprême de l'autorité judiciaire a elle aussi pris de l'importance au fil du temps et de l'évolution de la justice. À sa naissance, le 13 décembre 1799, le conseil d'État n'était pas indépendant et ne possédait qu'un avis consultatif, la décision finale était prise par le chef de l'état. L'arrêt Cadot de 1889 met fin à cette théorie, le conseil d'État devient ainsi juge de droit commun en premier et dernier ressort, compétent pour connaître des litiges en matière administrative, il est juge de la régularité des actes administratifs par rapport aux normes qui lui sont supérieures. Le domaine de ses normes de contrôle est donc plus large que celui du conseil constitutionnel, il s'étend à la loi, aux traités et, bien sûr, à la Constitution.