Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

12/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'impuissance directe de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
1. Les caractères généraux de la distinction entre meubles et immeubles
2. L'herméticité de la distinction pour la volonté individuelle
La puissance indirecte de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
1. Le rôle de la volonté dans le régime des immeubles par destination
2. Le rôle de la volonté dans le régime des meubles par anticipation

Résumé :

L'article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce qu'il pose la summa divisio qui organise l'ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n'est pas exclusive - d'autres classifications sont en effet possibles, telles biens consomptibles et biens non consomptibles, corps certains et choses de genre ou encore fruits et produits - l'étude de cette séparation originelle demeure nécessaire, car elle influence au premier chef le régime des biens.

Or, il n'existe pas moins de trois critères qui permettent d'opérer une distinction entre un bien qui serait meuble et un autre bien qui serait immeuble.

Le premier - et le plus évident de par son aspect presque tautologique - est le critère physique. Un meuble est mobile (article 528 du Code civil) alors qu'un immeuble est immobile (article 518 du Code civil).

Le second critère apporte déjà plus de sens à la distinction en lui donnant une justification puisqu'il s'agit du critère de la valeur. Il explique en quelque sorte le premier critère puisque longtemps la richesse était le fait d'éléments immobiliers, au premier rang desquels figuraient bien sûr les terres. Ce critère connaît cependant de forte critique, l'essentiel des grands patrimoines étant aujourd'hui composés de valeurs mobilières, avec par exemple les parts sociales.

Le troisième critère demeure cependant celui qui pose peut-être le plus de problème en droit. C'est celui de la volonté individuelle. Il offre pourtant probablement le plus de perspectives en termes de réflexion. Il appartient donc de s'interroger sur le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles.

En effet, ce rôle, bien que restreint, permet d'envisager de façon dynamique les biens. Ainsi, si la volonté est impuissante à influer directement sur la distinction statique entre un bien meuble et un bien immeuble (I), elle peut, de manière indirecte et dans une perspective temporelle, influer sur le régime juridique de certains biens (II).