Les ruptures entre les systèmes du GATT 47 et de l’OMC en matière de règlement des différends

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

25/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une rupture annoncée : l'instauration d'un système plus rapide, plus organisé et plus efficace
1. Une procédure unique en réponse aux impératifs de rapidité et d'efficacité
2. Une juridictionnalisation du mécanisme en vue d'une meilleure équité et impartialité
Une rupture non achevée : les faiblesses subsistantes du mécanisme de l'OMC
1. Une réponse insuffisante aux impératifs d'équité et d'efficacité
2. Les limites objectives du système affectant sa légitimité

Résumé :

« L'objectif premier des procédures de règlement des différends n'est pas de décider qui a tort et qui a raison, ni d'établir la responsabilité d'un Etat, mais de faire en sorte que les violations, même importantes, ne soient que temporaires et puissent cesser le plus rapidement possible ». Cette opinion de Giorgio Malinverni, un universitaire suisse, juge de la Cour européenne des droits de l'homme résume très bien l'objectif premier de tous les mécanismes de règlement des différends entre Etats, question tant primordiale que débattue à l'époque de mondialisation de l'économie et de l'internalisation des échanges.

A la sortie de la deuxième guerre mondiale, les Etats ont compris le besoin d'encadrer leurs relations économiques par des accords multilatéraux.
Le système du gatt a été conclu le 30 octobre 1947 à Genève, reprenant en partie les dispositions de la Charte de la Havane, en attente de la mise en place de l'Organisation Internationale du Commerce. Ce caractère, originellement provisoire, qui est finalement devenu définitif s'est trouvé à l'origine de principales faiblesses du système du gatt. On peut évoquer notamment une structure institutionnelle quasi inexistante, l'absence d'effet direct dans l'ordre juridique des Etats membres du en partie au fait qu'il ne s'agissait pas d'un véritable traité mais d'un accord en forme simplifié, un champ d'application limité au seul commerce des marchandises, et enfin une représentativité insuffisante - l'Accord général ne fut signé que par 23 pays qui représentaient toutefois plus de 80% des échanges commerciaux.
Le gatt a disparu, en tant qu'institution, avec l'entrée en vigueur de l'Accord portant création de l'Organisation Mondiale du Commerce (omc) le 1er janvier 1995. Mais le nouveau système intègre beaucoup de procédures, décisions et pratiques de son ancêtre, et par conséquent le gatt 47 présente aujourd'hui plus qu'un simple intérêt historique. Le gatt 1994 résultant des accords du Marrakech constitue actuellement la lex generalis du commerce international. Bien que fidèle aux acquis de l'ancien système, il comble ses faiblesses, crée une véritable institution internationale, cohérente et organisée, avec des missions plus élargies. L'omc se voit reconnaître la personnalité juridique dans l'ordre interne et international. Sont désormais inclus de nouveaux domaines, tels que les services, les investissements, la propriété intellectuelle. L'Accord de Marrakech constitue enfin un engagement unique des Etats signataire et met fin aux pratiques dite du « gatt à la carte ».