Les SAFER. (commentaire de l'ouvrage de Jaques Lachaud "S.A.F.E.R définitions fonctions recours")

Fiche de lecture Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

04/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

23 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une SAFER, un instruments de politique agricole.
1. La création et le fonctionnement des SAFER.
2. Les missions spécifiques d'une SAFER.
Les actions de la SAFER.
1. Les principes et le contrôle des actions de la SAFER.
2. L'intervention des SAFER.

Résumé :

La safer fut initialement conçue comme un instrument de politique agricole. Elle avait pour but, je cite, « d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles » afin « d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agriculteurs à la terre »
Il y a 25 safer en France métropolitaine et 3 dans les départements d'outre-mer.
Les safer sont des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural. Ce sont des sociétés anonymes, sans but lucratif. Elles ont des missions de service public.
Elles ont été instituées dans un contexte particulier.
Dans les années 50, on constate le développement de l'exode rural. Beaucoup de terres à vocation agricole sont libres. Les petits agriculteurs ne peuvent pas acquérir du foncier, ils n'en ont pas les moyens, de plus ils sont concurrencés par les grandes exploitations.
Pour remédier à ce problème et rétablir un équilibre entre les exploitants, le Centre National des Jeunes Agriculteurs (CNJA) propose la création d'une société d'intervention foncière, à l'échelon national ou départemental, ayant pour objectif de favoriser l'achat et la location de terres aux agriculteurs.
Ce projet a été légitimé par la loi d'orientation agricole du 5/08/1960. Cette loi créa les safer.
Les safer devaient avoir des moyens d'action, le législateur a doté les safer d'un droit de préemption par une loi du 8/8/1962.
Dans les années 70, une concurrence s'est engagée entre les besoins fonciers des agriculteurs et ceux des villes, des industries, du tourisme et les moyens de communication.
Les safer se sont trouvés sollicitées de plus en plus par les collectivités pour participer à des opérations d'aménagement rural dans le but de maintenir les structures des exploitations agricoles.
Plusieurs lois sont venues étendre les compétences des safer, mais le véritable changement intervient avec la loi du 23/1/1990, elle donne de nouvelles compétences aux safer, dont celle de pouvoir apporter leur concours technique aux collectivités locales et aux EP qui leurs sont rattachés. Avec cette loi, le champ d'action des safer s'élargit considérablement.
En ce qui concerne la LOA du 9/07/1999, elle étend le rôle des Sociétés d'aménagement foncier à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural et périurbain. Il faut ajouter qu'elles veillent aussi à la préservation de l'environnement.
Cette loi affirme également que la safer assure la transparence du marché foncier rural.
Enfin, il faut citer la loi du 23/02/2005 relative au « développement des territoires ruraux », elle permet aux safer de préempter, au nom du département et à sa demande, dans un but de protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Cette loi vient renforcer l'existence d'un concours technique des safer à l'égard des collectivités.