La saisie-vente

La saisie-vente est une mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, rend indisponible et provoque la mise en vente de meubles corporels appartenant à son débiteur afin de se payer sur le prix de vente. La saisie-vente ne peut porter que sur des meubles. La saisie-vente ne peut pas porter sur des immeubles par destination. Il faut qu'il s'agisse de meubles corporels puisqu'il existe des procédures spéciales pour la saisie des créances et pour la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.

La saisie-vente est très pratiquée mais elle a été considérée par le législateur de 1991 comme traumatisante pour le débiteur lorsqu'elle est pratiquée dans son local d'habitation. Aussi la loi a-t-elle prévu que la saisie-vente est subsidiaire dans certains cas. Lorsque la saisie-vente doit avoir lieu dans le local d'habitation du débiteur, elle ne peut être pratiquée d'emblée que si le montant de la créance à recouvrer est supérieur à 535 euros. Dans le cas contraire et à l'exception des créances alimentaires, une saisie-vente ne peut être pratiquée dans le local d'habitation du débiteur que si le recouvrement de la créance est impossible par une saisie sur les comptes bancaires ou par une saisie sur salaires. Cependant, dans tous les cas, il est possible de pratiquer d'emblée la saisie dans le local d'habitation avec l'autorisation du juge.