La saisine in rem du Juge d'instruction : Commentaire cass. crim. 11 avril 2002

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   12/11/2007   |   fr   |   .rtf   |   3 pages
Extrait du document : « d'analyser la délimitation de la saisine in rem du juge pour ensuite mieux étudier les pouvoirs du juge d'instruction concernant sa saisine et sa ...»

Extrait du sommaire : «La délimitation de la saisine in rem du juge d'instruction. Les problèmes de la délimitation de la saisine in rem du juge d'instruction : deux thèses en opposition. La détermination de la saisine in rem du juge d'instruction...»

L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   29/09/2006   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : « ceux qui lui sont soumis (en vertu du principe de la saisine in rem). Convention européenne des droits de l'Homme: Application par le juge français, 10 ...»

Extrait du sommaire : «L´influence de la jurisprudence européenne sur la phase preparatoire au proces : la liberté pour principe.. L'encadrement renforcé des mesures privatives de liberté avant procès.. L'encadrement renforcé des mesures...»