Saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes Sommaire

 
  1. Contextet et procédure
  2. Modèle de saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes

Résumé :

saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes :
La procédure devant le conseil des prud'hommes se déroule en deux temps : dans un premier temps seule une tentative de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et à défaut, un renvoi est opéré devant le bureau du jugement qui tranchera le litige et rendra un jugement.
Néanmoins, lorsque la demande a pour objet la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le bureau de jugement peut être saisi directement sans préliminaires de conciliation.
Pour initier une procédure, le conseil des prud'hommes devra être saisi par le biais d'une lettre recommandée AR adressée à son secrétariat greffe.

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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