Saisine de la formation des référés du conseil de prud'hommes
Date de publication :
22/09/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Contexte et procédure
- Modèle de saisine de la formation des référés du Conseil de prud'hommes
Résumé :
La procédure devant le conseil des prud'hommes se déroule en deux temps : dans un premier temps seule une tentative de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et à défaut, un renvoi est opéré devant le bureau du jugement qui tranchera le litige et rendra un jugement.
Dans les cas d'urgence, le conseil de prud'hommes peut être saisi en la forme des référés en vue de prendre les mesures conservatoires et de remise en état qui s'impose pour prévenir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite.
Dans ce cadre-là, la formation des référés peut également octroyer une provision aux salariés lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Dans les cas d'urgence, le conseil de prud'hommes peut être saisi en la forme des référés en vue de prendre les mesures conservatoires et de remise en état qui s'impose pour prévenir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite.
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