La saisine in rem du Juge d'instruction : Commentaire cass. crim. 11 avril 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

12/11/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

2,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La délimitation de la saisine in rem du juge d'instruction
1. Les problèmes de la délimitation de la saisine in rem du juge d'instruction : deux thèses en opposition
2. La détermination de la saisine in rem du juge d'instruction par le dossier visé dans le réquisitoire introductif
La saisine in rem du juge d'instruction : l'octroi de pouvoirs importants et sa liberté de qualification des faits
1. La saisine in rem du juge d'instruction et sa liberté corrélative de qualification des faits
2. Les conséquences d'une saisine globale par la seule transmission du dossier : une source de grandes difficultés par rapport aux droits du mis en examen

Résumé :

Le juge d'instruction doit s'en tenir à sa mission et par conséquent il ne peut en aucun cas sortir des limites de sa saisine.
Ainsi par un arrêt en date du 11 avril 2002, il semblerait que la chambre criminelle de la Cour de cassation vienne jeter le trouble concernant la délimitation de la saisine du juge d'instruction.
En l'espèce, dans le réquisitoire introductif du 29 avril 1996, le procureur de la république, en visant la plainte avec constitution de partie civile du 11 juillet 1994, a requis l'ouverture d'une information des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de confiance et banqueroute en se référant aux détournements allégués des actifs de la SCI " Les Tyorliens ". Dès lors, le juge d'instruction a mis en examen Pierre P. du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux, par détournement d'actifs, par augmentation frauduleuse du passif et par tenu d'une comptabilité incomplète ou irrégulière.
Le mis en examen fait alors une demande en annulation des actes de l'instruction en raison du fait que le juge d'instruction n'avait pas été saisi de cette infraction.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, par une décision du 13 décembre 2001, a refusé de faire droit à cette demande au motif qu'en vertu de la saisine in rem, le juge d'instruction avait le pouvoir de qualifier librement les faits car il instruit en raison des éléments matériels spécifiés par les pièces jointes au réquisitoire introductif. Le mis en examen, Pierre P., forma alors un pourvoi en cassation.
En l'espèce, la saisine in rem du juge d'instruction est-elle limitée au seul réquisitoire introductif ou au contraire a t-il le pouvoir de qualifier librement les faits qu'il instruit ?
Dans cet arrêt en date du 11 avril 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation soutient la décision rendue par la chambre de l'instruction et répond par l'affirmative en rejetant le pourvoi formé par le mis en examen.
Dès lors, il convient au préalable d'analyser la délimitation de la saisine in rem du juge d'instruction ( I ), pour ensuite mieux étudier les pouvoirs du juge d'instruction concernant sa saisine et sa liberté de qualification des faits ( II ).