Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

18/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

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21 fois

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Sommaire :

Sommaire

La place du droit social dans les procedures collectives
1. Présentation succincte des différentes procédures collectives depuis la loi du 26 juillet 2005
2. Implications sociales : l'emploi dans les différents plans de sauvetage de l'entreprise
Les représentants du personnel dans les procédures collectives
1. Rôle des représentants du personnel dans la procédure de conciliation
2. Rôle des représentants du personnel dans la procédure de sauvegarde
Regime des licenciements
1. La procédure de conciliation
2. La procédure de sauvegarde
Le sort des créances salariales : privilèges et ags
1. Les privilèges
2. Principes de l'intervention des AGS
Le regime unifie de la cession d'entreprise (sauvegarde, redressement et liquidation)

Résumé :

Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d'être aussi complet que possible nous présenterons cinq points :

1. La place du droit social dans le droit des procédures collectives

Présentation succincte des différentes procédures
Implications sociales : l'emploi dans les différents plans de sauvetage de l'entreprise

2. Rôle des représentants du personnel

Consultations obligatoires
Place dans les procédures judiciaires : intervention, moyens de recours...

3. Régime des licenciements : application ou non d'une procédure simplifiée de licenciement économique

Conciliation et sauvegarde : application du droit commun du licenciement économique
Redressement et liquidation : procédure simplifiée

4. Garantie des créances salariales et intervention de l'AGS

Les privilèges accordés aux créances salariales
Les principes de l'intervention de l'AGS
La question de l'intervention de l'AGS dans la procédure de sauvegarde

5. Les salariés dans le régime unifié de la cession

Exclusion de l'application de l'article L.122-12
Les licenciements en application du plan de cession