La sanction de la violation d'un pacte de préemption
Extrait du sommaire : «La clause de préemption extrastatutaire. La clause de préemption statutaire....»
La clause de préemption : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas pratique A: Existe-t-il un moyen de rendre la sanction de la violation du pacte plus efficace ?. Cas pratique B: Dans l'hypothèse où la société n'a pas répondu dans les trois mois de la demande, l'agrément est...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La substitution à l'acquéreur : un nouveau principe jurisprudentiel. La consécration du principe par l'article 1142 du Code civil. La justification de la substitution par la fraude. Un décalage entre le théorique et la...»
Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect
Extrait du sommaire : «L'octroi de dommages et intérêts, sanction de la violation du pacte de préférence et de la promesse unilatérale de vente. La violation du pacte de présence en présence d'un tiers de bonne foi. La...»
Fiches : les clauses d'agréments et les clauses de préemptions
Extrait du sommaire : «Cass.com. 7 mars 1989. Faits. Solutions. Enseignements. Cass.com. 13 décembre 1994. Faits. Enseignements. Cass.com. 15 février 1994. Faits. Enseignements. Cass. Ch.Mixte 26 mai 2006. Faits. Enseignements. Critiques. Cass.Com 8 avril...»
La violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Vers la restauration de la force obligatoire du contrat. La nécessité de modifier la jurisprudence. L'admission de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence. Un revirement à la portée...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - les sanctions de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence allant dans le sens d'une évolution de la sanction de la violation du pacte de préférence. Un revirement important, mais inachevé. Une relative amélioration de la jurisprudence de...»
La priorité contractuelle
Extrait du sommaire : «Les sources des situations de priorité contractuelle. La priorité contractuelle d'origine légale : les droits de préemption. Les priorités contractuelles d'origine conventionnelle : le pacte de...»
Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997
Extrait du sommaire : «Les sanctions de la violation du pacte de préférence . L'annulation du contrat conclu en fraude du pacte admis par les juges de cassation . La substitution du bénéficiaire au tiers exclue par les mêmes juges . La...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence : un avant-contrat nécessitant une sanction spécifique. La notion de pacte de préférence. Les conditions nécessaires à la sanction de l'inobservation du pacte de préférence. Un...»
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