La sanction de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «L'action en nullité pour fraude : moyen le plus efficace pour le bénéficiaire lésé. Une violation du pacte difficile à sanctionner. Une violation du pacte de préférence insuffisamment sanctionnée. Les...»
Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect
Extrait du sommaire : «L'octroi de dommages et intérêts, sanction de la violation du pacte de préférence et de la promesse unilatérale de vente. La violation du pacte de présence en présence d'un tiers de bonne foi. La...»
La violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Vers la restauration de la force obligatoire du contrat. La nécessité de modifier la jurisprudence. L'admission de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence. Un revirement à la portée...»
Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la sanction nouvelle du pacte de préférence. Les modalités de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence. Une sanction sous conditions. Le renforcement de la force obligatoire du...»
Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence. Qualification. Sanction de la violation du pacte de préférence. Accident de la circulation et indemnisation. Les dommages corporels. La perte du fonds. La responsabilité médicale. Annulation d'un...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - les sanctions de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence allant dans le sens d'une évolution de la sanction de la violation du pacte de préférence. Un revirement important, mais inachevé. Une relative amélioration de la jurisprudence de...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La substitution à l'acquéreur : un nouveau principe jurisprudentiel. La consécration du principe par l'article 1142 du Code civil. La justification de la substitution par la fraude. Un décalage entre le théorique et la...»
Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997
Extrait du sommaire : «Les sanctions de la violation du pacte de préférence . L'annulation du contrat conclu en fraude du pacte admis par les juges de cassation . La substitution du bénéficiaire au tiers exclue par les mêmes juges . La...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence : un avant-contrat nécessitant une sanction spécifique. La notion de pacte de préférence. Les conditions nécessaires à la sanction de l'inobservation du pacte de préférence. Un...»
La clause de préemption : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas pratique A: Existe-t-il un moyen de rendre la sanction de la violation du pacte plus efficace ?. Cas pratique B: Dans l'hypothèse où la société n'a pas répondu dans les trois mois de la demande, l'agrément est...»
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