La sanction des fautes précontractuelles

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. D'une manière plus générale on considère que la rencontre de deux volontés est l'élément indispensable du contrat. Souvent le contrat se forme instantanément, mais pour les contrats concernant des biens de forte valeur par exemple, souvent ces derniers sont précédés de négociations, appelées pourparlers, où le contrat n'est pas encore formé et les parties ne sont pas encore engagées. De plus, il existe ce qu'on appelle des contrats préparatoires, c'est un dire des contrats qui existent bel et bien mais qui ont pour finalité de préparer un contrat futur.

On distingue généralement deux types d'avant-contrat : la promesse unilatérale qui est un contrat de promesse par lequel deux parties se mettent d'accord pour la conclusion d'un futur contrat dont tous les éléments sont déjà déterminés sauf le consentement de l'une des parties ; puis le pacte de préférence qui est un contrat préparatoire par lequel deux parties se mettent d'accord sur le fait que si le promettant décide de conclure un contrat, il offrira en priorité la conclusion de ce contrat au bénéficiaire du pacte. La période pré contractuelle, c'est à dire tout ce qui arrive avant la formation du contrat en lui même qui se doit d'être composée d'une offre, ferme, non équivoque, précise et complète, émanant d'un contractant et acceptée par l'autre du contractant d'une manière explicite, non équivoque et sans réserve.