La sanction des fautes précontractuelles

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

21/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La sanction des fautes précontractuelles : un souci de conciliation des principes de liberté et de responsabilité contractuelles
1. Un intérêt théorique restreint : une sanction casuelle
2. Ruptures et rétractations, seules fautes sanctionnables
La sanction des fautes précontractuelles : une certitude de sécurité juridique ?
1. Un juge puissamment compensateur au quasi-silence du Code Civil
2. Vers un meilleur encadrement législatif de la période ante contrat

Résumé :

La formation d'un contrat peut-être soit la rencontre instantanée des volontés des cocontractants, soit une rencontre plus progressive des consentements où les pourparlers vont être, ou non, contractualisés. Dans le cas d'une négociation par contrat, il en existe deux types : les contrats de négociation et les contrats préparatoires.
La faute précontractuelle peut être une faute de rupture, qui est une faute dans le fait même d'avoir rompu les négociations. Elle peut de même être une faute de négociation, faute circonstanciée et révélée lors de la rupture de pourparlers. Logiquement, et d'après le juriste Deshayes, c'est la dernière définition que nous devons exclusivement prendre en compte.
La sanction des fautes précontractuelles assure-t-elle une conciliation des principes de liberté et de responsabilité contractuelles, certitude de sécurité juridique ?