Sanction des pouvoirs en régime de communauté: Cour de Cassation, 1re civ., 4 décembre 2001, Cassation partielle

A la suite du décès de son époux commun en bien, Monsieur Jacques Mairesse, Madame Veissière et ses deux filles apprennent l'existence d'un contrat de vente d'une maison du mari au profit de sa maitresse Madame Lourdel. Plus de deux après l'ouverture du
coffre leur révélant l'acte litigieux, les héritières de Monsieur Mairesse assignent la bénéficiaire en remboursement du prix de l'immeuble au motif que cet acte leur serait inopposable sur le fondement de l'article 1421 de Code civil qui dispose que chacun des époux a le pouvoir d'accomplir seul des actes de disposition sur la communauté, pourvu que ce soit sans fraude. Monsieur Mairesse aurait dépassé ses pouvoirs sur le bien commun de manière frauduleuse.

La cour d'Appel de Poitiers dans son arrêt du 9 février 1999 fait droit à cette demande alors que la défenderesse opposait quant à elle la prescription biennale de l'article 1427 du Code civil qui dispose que les actes par lesquels un époux a outrepassé ses pouvoirs sont frappés nullités. Cette dernière s'est donc pourvue en cassation.

La cour de cassation dans son arrêt du 4 décembre 2001 devait donc décider de la sanction applicable à un dépassement frauduleux de pouvoir de disposition d'un conjoint sur un bien commun.

La décision rendue par la cour, à savoir la nullité de l'acte en question, se situe dans la continuité de sa jurisprudence du 30 mars 1999 pour des faits différents mais un enjeu similaire qu'est la courte prescription de l'article 1427 du Code civil.

En effet, la question plus précise qu'il est convenu de se demander est, doit-on appliquer l'inopposabilité de l'article 1421 ou la nullité de l'article 1427 du Code civil dans un cas de fraude en matière de cogestion sur un bien commun des époux ?

De ce fait, nous n'analyserons pas ici le premier moyen pris en ses deux branches au sujet des titres porteurs, cette question étant réglée en l'espèce par le défaut de preuve du titre de propriété par la bénéficiaire.

La difficulté quant à la nature de la sanction à appliquer provient d'un conflit entre les articles 1421 et 1424 du Code civil qui ne prévoient ni l'un ni l'autre de manière expresse ce cas particulier de l'intention frauduleuse en matière de dépassement de pouvoir dans la cogestion.

La doctrine et les juges du fond semble avoir une interprétation opposée à celle de la cour de cassation qui elle, interprète de manière restrictive la notion de dépassement de pouvoir. En effet, elle évacue de son champ de raisonnement l'intention frauduleuse d'un époux, le considérant comme indifférente à la nature de la sanction de l'acte applicable.

N'est-ce donc pas interprétation trop large de l'article 1427 du Code civil ou trop restrictive de l'article 1421 de ce même code qui trouvera alors à s'appliquer que de manière subsidiaire, en l'absence de toute autre règle ?

Il convient alors dans un premier temps de comprendre ce qu'est le dépassement subjectif de pouvoir et comment la cour de cassation entend le sanctionner en matière de cogestion sur un bien commun, pour ensuite montrer les faiblesses et les avantages qu'une telle décision peut créer.