La sanction de la violation d'un pacte de préemption

Date de publication :

04/01/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La sanction de la violation d'un pacte de préemption Sommaire

 
  1. La clause de préemption extrastatutaire
  2. La clause de préemption statutaire

Résumé :

La libre cessibilité des actions. Définition de la clause de préemption. Intérêts et limites. La clause de préemption extrastatutaire. Validité. sanction. Cass. Com., 7 mars 1989 ; SA Saigmag c. Peltié et autres. La Clause de préemption statutaire. Validité. sanction. CA Paris, 1ère Ch. A, 14 mars 1990 ; Chargeur SA c. R. Hersant, dit arrêt «La Cinq »

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A propos de l'auteur :

pencil image Marc Z. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : Paris x nanterre