La modulation des sanctions fiscales par le juge
Extrait du sommaire : «La détermination du caractère répressif des sanctions fiscales. Le caractère pénal des sanctions fiscales. L'application de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme aux...»
La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt
Extrait du sommaire : «Les divergences jurisprudentielles. . La position de la Cour de Cassation. . La prise en compte de l’impératif de sécurité juridique. . L’effectivité du contrôle du juge de l’impôt .. L’application...»
Les sanctions fiscales liées à la sous-capitalisation
Extrait du sommaire : «Les sanctions fiscales de la sous capitalisation a l'épreuve de la liberté d'établissement. Des sanctions condamnées en droit communautaire. Des sanctions condamnées en droit français. Les sanctions fiscales de la sous...»
Les sanctions fiscales
Extrait du sommaire : «Les sanctions de nature administrative en matière fiscale. Les majorations forfaitaires pour retard. Les sanctions pécuniaires répressives. Les caractéristiques d'ensemble de ces sanctions pénales. La nature des sanctions...»
La modulation des sanctions fiscales
Extrait du sommaire : «Etat de la jurisprudence sur le pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. La reconnaissance, par la Cour de cassation, du pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. Le refus, par le Conseil d'Etat et la CEDH, du pouvoir du juge de...»
Le juge face aux sanctions fiscales : l'évolution de la jurisprudence judiciaire en matière d'intérêts de retard
Extrait du sommaire : «La nature des intérêts de retard au regard de l'article 6§1 de la CESDH. L'application de l'article 6§1 de la CESDH aux sanctions fiscales. Les intérêts de retard : la réparation d'un préjudice subi par...»
Modulation et cumul des sanctions fiscales
Extrait du sommaire : «Un pouvoir judiciaire de modulation des sanctions fiscales encore controversées . Un pouvoir inutile?. Un désaccord entre Cours suprêmes sur les pouvoirs de modulation du juge. La question des indemnités de retard vis-à-vis...»
La CEDH et les pénalités fiscales
Extrait du sommaire : «L'arrêt BENDENOUN et l'entrée des pénalités fiscales dans le champ d'application de l'article 6-1 . L'arrêt BENDENOUN C/ France du 24 février 1994. Apport de l'arrêt Bendenoun . Les hautes juridictions...»
Les sanctions en matière de contributions indirectes
Extrait du sommaire : «Les infractions et leurs sanctions. Les infractions. Les sanctions. La procédure . Recherche des infractions. La poursuite des infractions....»
Les grands principes constitutionnels du droit fiscal
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité de l'impôt. Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires. Le principe de nécessité de l'impôt. Principe d'annualité de l'impôt . L'assimilation des sanctions...»
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