Les sanctions de la violation des obligations communautaires
Extrait du sommaire : «Le recours en manquement contre les Etats membres. La notion de recours en manquement. La procédure du recours en manquement. Les recours contre les institutions. Le recours en annulation. Le recours en carence....»
Les recours contre les infractions au droit communautaire commises par les états membres
Extrait du sommaire : «De la violation à l'intervention de la Commission européenne. Nature et causes des infractions au droit communautaire par les Etats membres. Le rôle prépondérant de la Commission européenne, gardienne des traités...»
Le recours en manquement contre la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 août 2002
Extrait du sommaire : «Définissez le concept de manquement sur manquement. Anne Rigaux partage-t-elle la solution retenue par la Cour ?. Quelles sont les obligations des Etats membres en vertu de l'article 228 CE ?. Que pensez-vous du cumul des sanctions retenu par...»
Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - la non-transposition des directives communautaires par les Etats
Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité des États. Un principe inhérent au traité. Les trois conditions essentielles pour engager la responsabilité de l'État. La mise en oeuvre du principe relativement à la transposition des...»
Le recours en constatation de manquement
Extrait du sommaire : «Déroulement de la procédure. Initiative de la procédure. Phase pré-contentieuse. La phase contentieuse. L'arrêt constatant le manquement. Le manquement. Effets de l'arrêt....»
La notion de manquement d'Etat
Extrait du sommaire : «La conception large de la notion de manquement quant à la nature de la norme violée. . Le manquement : une violation du droit originaire ou du droit dérivé. . La violation des normes communautaires non écrites constitutive...»
La mise en oeuvre du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La diversité des sujets de droit communautaire. Les Etats : sujets primaires du droit communautaire . Les personnes physiques et morales : destinataires finaux de la règle de droit communautaire . Le double niveau de mise en 'uvre du...»
Cour européenne des droits de l'homme : commentaire de l'arrêt Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi. Irlande 30 juin 2005
Extrait du sommaire : «La nature de l'acte à l'origine de la violation et son imputabilité. La délimitation de la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le principe de responsabilité des Etats dans l'exécution des actes...»
Les garanties de la bonne application du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les procédures s'appliquant aux Etats membres. Un principe de « loyauté communautaire ». Le juge interne et le renvoi préjudiciel. Le recours en manquement. Les procédures s'appliquant aux institutions...»
L'efficacité du contrôle communautaire sur les manquements des Etats membres
Extrait du sommaire : «La relativité de l'efficacité de la procédure de recours en manquement. Le caractère uniquement déclaratoire des arrêts rendus par la CJCE à la suite du recours en manquement. L'intervention d'organes...»
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