Les sanctions administratives

Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de l'administration avec ses agents : c'est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l'administration avec les administrés, et cela depuis la Seconde Guerre mondiale. A cette époque, on a pu observer alors un développement des sanctions administratives en matière de réglementation économique, d'organisation de la production, d'organisation de la répartition des stocks, de la législation des prix... Les tickets de rationnement étaient d'ailleurs la conséquence d'une sanction administrative.
Depuis, des lois de plus en plus nombreuses ont parfois autorisé l'autorité administrative à prendre à l'égard des administrés des mesures punitives. Ces mesures rappellent plus ou moins les sanctions pénales : confiscation d'un véhicule mal stationné, retrait de points sur le permis de conduire, fermeture d'un établissement scolaire où une maladie contagieuse a été signalée...
Un tel procédé peut certainement donner lieu à discussion puisqu'il a pour effet d'attribuer à l'administration un pouvoir de répression qui devrait appartenir au juge. On peut donc s'interroger pour savoir comment le droit jurisprudentiel à chercher à s'efforcer de limiter ce pouvoir de sanction.