Les sanctions civiles en droit de la concurrence

Mémoire Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

07/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

40 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence
1. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence
2. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations inadapté au droit de la concurrence
De la volonté de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence
1. Droit positif et tentatives de promotion des sanctions civiles en droit de la concurrence
2. Droit prospectif et devenir du droit commun des obligations et des actions publiques dans le cadre de la promotion des sanctions civiles en droit de la concurrence

Résumé :

A première vue, le droit de la concurrence n'a pas pour but la protection des opérateurs économiques ou des consommateurs, de sorte que certains auteurs tendent schématiquement à opposer au « grand droit de la concurrence » des pratiques anticoncurrentielles, le « petit droit de la concurrence » des pratiques restrictives ; le premier ayant la noble tâche de protéger le marché tandis que le second n'aurait pour seule fonction que la protection des opérateurs.

Or c'est, d'une part, méconnaître que si les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence, et d'autres pratiques prohibées, protègent essentiellement les opérateurs dans le but de préserver l'équilibre des relations fournisseurs/distributeurs, et ce, en combattant l'inégalité contractuelle entre ces partenaires, c'est uniquement parce que celle-ci a des conséquences sur l'économie.
D'autre part, c'est aussi méconnaître que le droit des pratiques anticoncurrentielles interne (articles L. 420-1 à L. 420-5 du Code de commerce) comme communautaire (articles 81 et 82 du Traité CE), conscient de ce que l'intérêt général de protection du marché n'est que la somme des intérêts privés, n'a jamais ignoré les opérateurs ni les consommateurs. En effet, n'est-il pas fait référence au consommateur pour définir le marché pertinent, au progrès pour la collectivité et donc pour les consommateurs afin de justifier une exemption individuelle, ou encore aux atteintes portées à ses intérêts comme indices d'une concurrence faussée?

Ainsi, ordre public de direction et ordre public de protection constituant les deux versants de l'ordre public concurrentiel sont loin d'être totalement indépendants, et sont même étroitement liés; cette interaction se traduisant par la possibilité donnée aux opérateurs d'exercer des actions civiles contre les violations au droit des pratiques restrictives comme au droit des pratiques anticoncurrentielles.