Les sanctions disciplinaires

Date de publication :

05/05/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les sanctions disciplinaires Sommaire

 
  1. Le statut de la sanction disciplinaire
    1. L'échelle des sanctions disciplinaires
    2. Les caractères essentiels des sanctions disciplinaires
  2. La procédure disciplinaire
    1. Les mécanismes de la répression disciplinaire
    2. L'encadrement de la procédure et les recours

Résumé :

La répression disciplinaire est une construction juridique originale et complexe. La sanction administrative vient réprimer un comportement fautif, une faute disciplinaire. La sanction obéit à un régime juridique précis qui établit une échelle des sanctions. Plusieurs faits surviennent dans la vie juridique d'une sanction disciplinaire, sa survenance, son prononcé, son application ou son éventuelle suppression

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