Les sanctions fiscales

Distinction fondamentale entre deux grandes catégories de sanctions de nature juridique différente : les sanctions de nature administrative (qui émanent de l'administration) et les sanctions de nature juridictionnelle (prononcées par le juge et qui relèvent de la décision du juge, domaine pénal).

Les sanctions de nature administrative en matière fiscale:
Deux caractéristiques : elles sont toujours pécuniaires (supplément à payer) et elles sont toujours mises en oeuvre par l'administration (sanctions de droit commun). Distinction entre celles qui n'ont pas un caractère répressif et celles qui ont une nature répressive, depuis la loi du 8 juillet 1987 à la suite d'une évolution jurisprudentielle sur ce point