Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne

Exposé Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

12/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

19 pages

Niveau :

expert

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'insuffisance de la seule analyse économique dans la fixation du montant des sanctions pécuniaires
1. Le régime juridique du calcul des amendes par la commission européenne
2. Le calcul des sanctions par l'analyse économique
L'efficace système de clémence communautaire dans la fixation du montant des amendes pécuniaires
1. Le régime juridique du système de clémence
2. L'apport du système de clémence au droit de la concurrence

Résumé :

La transposition des règles de concurrence en Europe s'est faite très tardivement, à l'exclusion de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence.
En droit européen, le droit de la concurrence est vite apparu comme un domaine principal de la politique européenne. On peut considérer que du fait du grand pragmatisme qui le gouverne, c'est le droit qui fonctionne le mieux depuis son instauration par le traité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier en 1951 puis par le traité de Rome en 1957. Si le traité de Rome est celui qui va véritablement permettre de s'imposer aux États membres, on peut en effet considérer que dans le traité CECA, l'idée de protéger une concurrence saine était déjà présente puisqu'il interdisait toute pratique discriminatoire de nature à fausser la concurrence parmi les six pays signataires. Notons ici que le premier souci de l'Europe au milieu de siècle est de partager la gestion des matières premières que sont le charbon et l'acier pour permettre une reconstruction pacifique de l'Europe, ruinée par le second conflit mondial. L'interdiction de pratiques discriminatoires entre pays permet ainsi de garantir un accès égal aux ressources de base. Ces règles de concurrence sont donc à la base de l'intégration européenne, en considérant comme anticoncurrentielle toute pratique discriminatoire entre états membres. Le deuxième élément de motivation réside dans le fait que le principe de libre concurrence commence dans les années 50 à être reconnu en Europe comme le moyen d'avoir une économie saine et vigoureuse. La santé, alors éclatante de l'économie américaine repose sur des règles antitrust qui fascinent les leaders européens. Aussi le traité de Rome instaurant un Marché commun prend-il comme modèle les règles de concurrence du Traité CECA. L'adoption de ces traités témoigne de la préférence alors croissante pour la libre concurrence plutôt que pour une organisation centralisée et étatisée de l'économie.

L'intérêt du système de sanction communautaire est qu'il n'est pas un système aveugle, les règles prônent un dialoguent un ajustement constant et casuistique, ainsi le règlement prévoie une procédure de clémence a afin d'atténuer la sanction de la commission.
Nous observerons ainsi dans une première partie le calcul et la mise en oeuvre des amendes infligées par la commission aux entreprises fraudeuses, puis nous étudierons dans une seconde partie comment le système de sanction communautaire est un système intelligent qui ne se résume pas à une application aveugle de sanctions mécanique, mais qui comprend une part dynamique de dialogue avec les entreprises qui en fait un système assez original.