Les sanctions de la violation des obligations communautaires

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le recours en manquement contre les Etats membres
1. La notion de recours en manquement
2. La procédure du recours en manquement
Les recours contre les institutions
1. Le recours en annulation
2. Le recours en carence

Résumé :

Le droit de l'Union Européenne (UE) est un droit d'intégration. Le modèle est en les Communautés Européennes (CE). L'objectif n'est donc pas de faire coopérer les Etats membres entre eux, comme c'est le cas dans le modèle du droit de coopération, mais de générer un droit propre qui complète les droits nationaux ou s'y substitue. Le fondement de ce pouvoir autonome des CE est le transfert de compétences consentis par ces mêmes Etats membres. Ainsi, la règle de l'unanimité ne joue pas au sein des CE. En échange, les différentes institutions de la communauté (Parlement européen, Conseil de l'UE, Commission) doivent prendre des mesures pour faire fonctionner la « machine Europe ». Selon l'article 10 du Traité CE : « les Etats membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant du traité et du droit dérivé ». Autrement dit, l'exécution du droit communautaire incombe aux Etats membres. Alors bien que le droit de l'UE est un droit d'intégration, la relation Etats/institutions communautaires joue un rôle primordial en droit communautaire, et la bonne volonté est de rigueur pour que la « machine Europe » puisse fonctionner. Mais tout n'est pas simple, et parfois, un manque de rigueur apparent peut exister de la part des Etats, et même des institutions communautaires.
Quelles sont donc les conséquences de la violation des obligations communautaires ?
Le droit communautaire a prévu un mécanisme de sanction à la fois contre les Etats membres (I), mais aussi contre les institutions communautaires (II).