La SAS (société par actions simplifiée) dans la concurrence des formes de société

Date de publication :

04/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La SAS (société par actions simplifiée) dans la concurrence des formes de société Sommaire

 
  1. La SAS, une forme concurrentielle
    1. Quant aux sociétés par actions (SA/SARL)
    2. Quant aux sociétés de personnes
  2. Une concurrence limitée
    1. Les contraintes propres de la SAS
    2. Des avantages relatifs

Résumé :

Le législateur institua en 1994 une nouvelle forme sociale: la société par actions simplifiée ou sas. L'ambition de cette forme d'organisation de l'entreprise était d'offrir aux praticiens des règles de fonctionnement simplifiées, procédant essentiellement de la convention des parties. La souplesse de cette forme sociale a été accrue en 1999, puis par la LME du 4 août 2008. Au 1er janvier 2007, on recense 110 276 sas.
L'article L 227-1 al. 3 du code de commerce définit la nature de la sas. La sas est une société anonyme 'allégée': toutes les règles compatibles avec le chapitre 7 de la SA s'appliquent, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243. Si la sas est une société commerciale par la forme, elle peut se voir assigner tout objet social, civil ou commercial, dès lors qu'il n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Caractérisée par un fort intuitu personae, la sas est également comparable aux sociétés de personnes.

Forme de société la plus récente en droit interne (la société européenne étant issue du droit communautaire), elle se veut une réponse simple et adaptée aux besoins de la pratique. Dès lors, la sas a pour objectif d'être une forme de société « concurrentielle ». Cependant, la sas est-elle véritablement plus souple que les autres formes de sociétés?

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A propos de l'auteur :

pencil image Saliha M. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : IEP DE PARIS