Les scissions de société

La scission est une opération par laquelle une personne morale apporte l'intégralité de son actif à deux ou plusieurs personnes morales nouvelles ou préexistantes, et la société scindée disparaît dans l'opération.
La scission entraîne les conséquences pénalisantes d'une cessation d'entreprise. Pour les éviter, les sociétés concernées peuvent opter pour l'application du régime d'une fusion. Le régime dit favorable des fusions permet d'éviter l'exigibilité des impôts, on reporte : il s'applique sur option aux scissions mais également aux apports partiels d'actif quand des conditions sont réunies.
Les règles sont très souvent communes aux fusions et aux scissions.