Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité
Extrait du sommaire : «La recevabilité de l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité. La protection des créanciers point de départ de la solution. Le rejet de l'action en mainlevée attaché à la...»
Réforme de la protection de l'enfance, 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «Pourquoi cette réforme ?. Une réforme bâtie selon 3 grands axes . La réforme : 24 mesures contenues dans 3 grands volets. Les mesures. Renforcer la prévention. Organiser le signalement. Diversifier les modes de prise en...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault
Extrait du sommaire : «Un arrêt s'inscrivant dans un contexte particulier . L'application de l'article 1604 s'impose avant l'acceptation de la réception . Mais opter pour l'article 1641 était également possible . Une action de protection des...»
La réforme des tutelles
Extrait du sommaire : «Une augmentation du nombre de mesures de protection. La loi 3 janvier 1968 est devenue inadaptée. Une insuffisance de garantie. Dans des situations d'altération mentale et/ou physique médicalement avérée. Dans les...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse
Extrait du sommaire : «Une rétractation du promettant possible mais nécessairement expresse. L'inefficacité d'une levée d'option postérieure à la rétractation du promettant. Une rétractation nécessairement expresse. Une vente...»
Vendeur chez Christian Dior à Londres
Extrait du sommaire : «Attentes de l'école. Les objectifs du stage. Mon service d'affectation. Comment j'ai trouvé mon stage. Présentation de l'entreprise. Présentation de la mission et son environnement. Produits. Activité . Circuit de...»
Synthèse sur une première expérience professionnelle : vendeur chez Nestlé Nespresso à Paris
Extrait du sommaire : «L'entreprise et son organisation d'ensemble. Ma mission de stage. Le contenu et les objectifs de ma mission. Les difficultés rencontrées. Mes meilleures réalisations. Le rapport d'étonnement....»
Intérêt et qualité à agir : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas pratique nº1 - M. Huze assigne en justice son bailleur . La qualité à agir de Monsieur Jacques Huze . L'intérêt à agir de Monsieur Jacques Huze . Cas pratique nº2 - Mademoiselle Lassie Gnation souhaite vivre...»
La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile
Extrait du sommaire : «L'article 30 du NCPC distinguant action en justice et droit substantiel. L'article 30 du NCPC consacrant la conception moderne de la notion d'action en justice. Les faiblesses de la distinction entre l'action en justice et le droit substantiel...»
La condition d'intérêt pour agir
Extrait du sommaire : «Le caractère né et actuel de l'intérêt à agir : une notion malmenée. Le principe d'un intérêt né et actuel. Les atténuations à l'exigence d'un intérêt né et actuel. Les ...»
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