Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   24/02/2009   |   fr   |   .rtf   |   4 pages
Extrait du document : « En vertu des faits incriminés, il convient d'ores et déjà d'écarter les qualifications d'escroquerie ou d'abus de biens sociaux, puisque l'auteur du ...»

Extrait du sommaire : «La constitution du délit d'abus de confiance. Les conditions préalables à l'abus de confiance. Les éléments constitutifs de l'abus de confiance. La prescription de l'abus de confiance. La recevabilité d'une plainte...»

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   24/02/2009   |   fr   |   .rtf   |   5 pages
Extrait du document : « Se pose par conséquent la question de la responsabilité pénale du gérant en matière d'abus de biens sociaux qui amènera à s'interroger sur la ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du gérant de SARL en matière d'abus de biens sociaux. La constitution du délit d'abus de biens sociaux. La prescription de l'action publique. La responsabilité particulière du gérant...»