Acte de cession de parts
Extrait du sommaire : «Origine de propriété. Cession. Propriété – Jouissance. Interdiction de se rétablir (Au cas où le gérant ou l'un des gérants cède la totalité de ses parts et démissionne). Prix. Autorisation...»
Les conditions de validité de la cession de parts sociales
Extrait du sommaire : «Le consentement dans la cession de parts sociales. La capacité dans la cession de parts sociales. L'objet de la cession . Le prix dans la cession de parts sociales....»
Le refus d'agrément de cession de parts sociales
Extrait du sommaire : «Que se passe-t-il à la suite d'un refus d'agrément ?. Peut-il être contraint de vendre à des conditions qu'il n'aurait pas totalement maitrisées ?....»
La cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les modalités de la cession. La cession de parts sociales (SARL, SNC, Société civile). La cession d'actions (SA, SAS). Fiscalité de la cession. Pour le cédant. Pour le cessionnaire....»
Règles spécifiques à la cession de parts
Extrait du sommaire : «La désignation des parts. Le prix. On va d'abord demander à son client le dernier bilan. À partir de ce bilan, on va calculer la valeur de la part . On affecte un coefficient à la valeur réelle obtenue en fonction des plus...»
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques classiques de la cession de part sociale. Les effets de la cession de parts sociales. De la diversité des régimes applicables à la cession de parts sociales. L'originalité des exigences formelles de la...»
Aspects fiscaux de la cession de parts sociales
Extrait du sommaire : «Droits de succession. Plus-values....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Une solution déjà amorcée en matière fiscale. Un...»
La procédure d'agrément dans les sociétés civiles
Extrait du sommaire : «Dès lors qu'elle devra être mise en ouvre, la procédure d'agrément devra respecter un certain formalisme. Une fois le projet de cession de parts notifié, les associés devront ensuite être consultés selon les...»
La cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «La question de l'agrément. Dans la SA. Dans les SARL et Sociétés Civiles. Dans les SAS. Les formalités postérieures à l'agrément. Les garanties à la cession....»
Les impôts relatifs aux transmission du capital : les droits d'enregistrement
Extrait du sommaire : «Les mutations à titre onéreux. Base d'imposition. Montant des droits . Les mutations à titre gratuit. Les droits de succession. Les droits de donation. Les actes relatifs à la structure des sociétés. Les constitutions...»
Tableau comparatif entre 3 sociétés commerciales (SNC, SARL, SA)
Extrait du sommaire : «Constitution de la société. Situation des associés. Droits sociaux. Gestion - Administration - Direction de la société....»
Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers
Extrait du sommaire : «La soumission de la cession de parts sociales de SARL au principe de l'agrément admet des aménagements statutaires. L'obligation d'ordre public d'obtenir l'agrément des associés en cas de cession de parts sociales à un...»
Différences et similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et société par actions simplifiée (S.A.S.)
Extrait du sommaire : «Présentation générale des deux formes de société. La SARL. La SAS. Différences /similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (s.a.r.l.) et société par actions...»
Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)
Extrait du sommaire : «Delphine est nommée gérante de la société de par ses qualités commerciales reconnues par les autres associés. La société connaît un développement important depuis trois ans. Bertrand, ayant appris...»
L'impact des spécificités des pharmacies sur la cession de parts sociales, cas d'étude : cession de parts d'une SNC exploitant une officine
Extrait du sommaire : «Les impacts sur les étapes juridiques de la cession de parts. La signature d'un protocole de cession sous conditions suspensives. La réalisation des conditions suspensives et leurs délais. Signature de l'acte définitif et prise...»
La cession de contrôle
Extrait du sommaire : «La cession de contrôle et ses principales règles. Définition de la cession de contrôle . Règles régissant la cession de contrôle . Règles applicables à la cession de contrôle des sociétés...»
Modèle type statuts SARL
Extrait du sommaire : «Article 1 : Forme. Article 2 : Objet. Article 3 : Dénomination sociale. Article 4 : Siège social. Article 5 : Durée. Article 6 : Apports. Article 7 : Capital social. Article 8 : Exercice Social. Article 9 : Droits et obligations...»
Droits d'enregistrement en matière de cession de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Délais en matière de droits d'enregistrement. L'assiette des droits d'enregistrement. Le taux des droits d'enregistrement....»
Rapport de stage : Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers professionnels
Extrait du sommaire : «Pourquoi isoler les immeubles professionnels dans une societe immolieres ?. Les avantages et les inconvénients de l'inscription des immeubles à l'actif du bilan. La SCI : un outil de gestion patrimoniale pour le chef d'entreprise . Les...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 8 avril 2008 - la nullité de la vente pour indétermination du prix
Extrait du sommaire : «L'acceptation d'un simple prix global pour la vente de plusieurs objets . La cession de titres de sociétés : la vente d'une chose multiple. Un prix suffisamment déterminé par le prix global. Une possibilité de subordination...»
Commentaire d'arrêt: Com. 14 .12 .1999
Extrait du sommaire : «Un prix de cession de parts sociales qui se veut déterminable . Un prix définitif déterminable par référence à un bilan futur . Des modalités de détermination favorables à l'acquéreur ...»
La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?
Extrait du sommaire : «La SARL, une société de personnes particulière. Une cession de part soumise à une procédure d'agrément. Les pouvoirs et attributions particulières du gérant. La SARL, une société proche de la...»
La société en nom collectif
Extrait du sommaire : «Les associés dans la société en nom collectif. Les droits des associés. Les obligations des associés. La gérance de la société en nom collectif. Désignation et révocation. Pouvoirs et...»
La Société Civile Immobilière
Extrait du sommaire : «Généralités sur les SCI. Les associés de la SCI. La gestion de la SCI. Les autres caractéristiques de la SCI. La SCI de construction vente. La spécificité de l'objet social. Le statut des associés. Le...»
Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les formes les plus classiques d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux. La promesse unilatérale de cession de droits sociaux. La promesse unilatérale d'achat. Deux formes originales d'avant-contrats...»
La cessation d'activité: préparation, transmission, cession, succession et donation
Extrait du sommaire : «Préparation de la cessation d'activité. Démarches et formalités administratives relatives à la cessation d'activité. Évaluation de la valeur du fonds de commerce. Le Pacte Dutreil. Conséquences fiscales de la...»
Les Sociétés par parts (SNC, SARL)
Extrait du sommaire : «Dans quelles mesures les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent-ils s'opposer à la concrétisation d'un contrat conclu par leur gérant?. Le gérant d'une SARL peut-il seul...»
Les associés et le pouvoir
Extrait du sommaire : «La participation a la vie sociale donne aux associés une forme de pouvoir. La participation aux décisions sociales . La participation aux resultats. Le pouvoir des associés est renforcé par la cession des droits sociaux. Les...»
Les plus-values des particuliers
Extrait du sommaire : «Les plus-values sur droits sociaux. Le régime général. Le régime spécifique. Les plus-values sur immeubles. Exonérations. Calcul de la plus-value imposable. Calcul et paiement de l'impôt....»
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