Acte de cession de parts

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Déclaration pour l'Enregistrement; Frais. Acte de cession de parts « Dénomination de la SARL» Société à responsabilité limitée au capital de.. ...»

Extrait du sommaire : «Origine de propriété. Cession. Propriété – Jouissance. Interdiction de se rétablir (Au cas où le gérant ou l'un des gérants cède la totalité de ses parts et démissionne). Prix. Autorisation...»

Les conditions de validité de la cession de parts sociales

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   26/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « De même pour être retenu le dol devra émaner du cocontractant, ainsi si plusieurs associés cèdent leurs parts dans un acte unique de cession, le dol ...»

Extrait du sommaire : «Le consentement dans la cession de parts sociales. La capacité dans la cession de parts sociales. L'objet de la cession . Le prix dans la cession de parts sociales....»

Le refus d'agrément de cession de parts sociales

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Étude de cas   |   04/05/2009   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : « un autre acquéreur, une société (LES TRANSPORTEURS CEVENOLS), avec laquelle est signé un acte de cession bien que la cession des parts soit soumise à l ...»

Extrait du sommaire : «Que se passe-t-il à la suite d'un refus d'agrément ?. Peut-il être contraint de vendre à des conditions qu'il n'aurait pas totalement maitrisées ?....»

La cession de droits sociaux

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   16/12/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « des parts de Société à Responsabilité Limitée), il faudra solliciter le consentement du conjoint avant la cession. Il devra donc intervenir à l'acte pour ...»

Extrait du sommaire : «Les modalités de la cession. La cession de parts sociales (SARL, SNC, Société civile). La cession d'actions (SA, SAS). Fiscalité de la cession. Pour le cédant. Pour le cessionnaire....»

Règles spécifiques à la cession de parts

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   16/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « le capital en rachetant les parts de l l'associe peut enfin accomplir la cession initialement prevue du compromis - redaction de l'acte definitif - modification ...»

Extrait du sommaire : «La désignation des parts. Le prix. On va d'abord demander à son client le dernier bilan. À partir de ce bilan, on va calculer la valeur de la part . On affecte un coefficient à la valeur réelle obtenue en fonction des plus...»

La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   25/02/2009   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « Rappelons en premier lieu que, comme la cession de parts sociales est un acte extérieur à la société, l'action en annulation de la cession émanant du ...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques classiques de la cession de part sociale. Les effets de la cession de parts sociales. De la diversité des régimes applicables à la cession de parts sociales. L'originalité des exigences formelles de la...»

Aspects fiscaux de la cession de parts sociales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   19/10/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Aspects fiscaux de la cession de parts sociales Regimes Modalites de ce regime : ce regime de faveur, à condition de s'en prevaloir dans l'acte de donation ...»

Extrait du sommaire : «Droits de succession. Plus-values....»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   07/12/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « la Cour de cassation l écarte, ce qui a pour conséquence la validité de la cession des parts sociales, et donc l absence de nullité de l acte passé entre M ...»

Extrait du sommaire : «La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Une solution déjà amorcée en matière fiscale. Un...»

La procédure d'agrément dans les sociétés civiles

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   02/05/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « Une fois le projet de cession de parts notifié, les tout en précisant qu ils peuvent également donner leur agrément directement dans l acte de cession ...»

Extrait du sommaire : «Dès lors qu'elle devra être mise en ouvre, la procédure d'agrément devra respecter un certain formalisme. Une fois le projet de cession de parts notifié, les associés devront ensuite être consultés selon les...»

La cession de droits sociaux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « u fisc passe par l enregistrement de l acte, ce qui II Les garanties ?a cession La garantie de passif A va garantir : Sont bien propri?ires des parts/ titres c ...»

Extrait du sommaire : «La question de l'agrément. Dans la SA. Dans les SARL et Sociétés Civiles. Dans les SAS. Les formalités postérieures à l'agrément. Les garanties à la cession....»