Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'analyse technique du revirement. Point de départ : une généralisation achevée de l'action directe en responsabilité contractuelle dans les groupes de contrats. Point d'arrivée : l'exclusion de l'action directe en...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la relation liant le sous-traitant au maitre d'ouvrage
Extrait du sommaire : «Un arrêt tranchant quant à la nature de l'action en responsabilité ouverte au maitre d'ouvrage. La question jurisprudentielle de la nature de l'action en responsabilité du maitre d'ouvrage contre le sous-traitant de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat
Extrait du sommaire : «La relativité des conventions : la condamnation des groupes de contrat. Une action délictuelle dans les contrats de sous-traitance : le principe. Une action contractuelle dans les contrats de vente : l'exception. La garantie : une question...»
Cass, AP, 12 juillet 1991
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'action en responsabilité contractuelle directe dans le cadre des groupes de contrats. La notion de groupe de contrats. L'application de cette notion par la jurisprudence. Le retour à une lecture traditionnelle de l'article...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers
Extrait du sommaire : «Une unification jurisprudentielle quant au principe d'opposabilité du contrat aux tiers. Une mise au point de la jurisprudence nécessaire suite aux diverses positions adoptées. Un engagement de la responsabilité délictuelle...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 février 2006 - l'ordonnance de référé
Extrait du sommaire : «La mise en exécution de l'ordonnance de référé par sa signification aux risques et périls de celui qui la poursuit. La responsabilité sans faute fondée sur la théorie du risque et le principe de...»
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990, et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mars 1991 - la pratique des mères porteuses
Extrait du sommaire : «Peut-il exister une convention engageant une mère porteuse? . Une situation a priori non contractuelle . L'opportunité de la qualification conventionnelle . Une telle convention est-elle valide?. La licéité des objets des...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers
Extrait du sommaire : «Le manquement contractuel : un fondement suffisant à l'action du tiers envers un contractant. Le principe de l'autonomie de la faute délictuelle : des avis partagés. La résolution du conflit par l'Assemblée...»
Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1129 à la détermination du prix. La lutte contre l'indétermination du prix par la Cour d'appel. L'article 1129 inapplicable à la détermination du prix en toute matière. Un arrêt...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'association envers ses membres. La responsabilité de l'association fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. L'exigence de la faute caractérisée. La prise en compte de la nature de...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"
Extrait du sommaire : «L'assouplissement des conditions de la responsabilité parentale. La remise en cause d'une condition de la responsabilité des parents : la faute de l'enfant . L'abandon de la notion de faute pour l'enfant. L'avènement d'une...»
L'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant
Extrait du sommaire : «De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle. Une application extensive de l'article 1165 du Code civil. Une application stricte de l'article 1165 du Code civil. L'application de cette action en...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire
Extrait du sommaire : «La portée du défaut d'agrément réduite dans son principe. La fin bienvenue d'une controverse jurisprudentielle. Le refus de remise en cause du contrat de prêt au seul motif de l'absence d'agrément. Le choix opportun du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre
Extrait du sommaire : «Un prix indéterminé mais déterminable. Un revirement de jurisprudence majeur. L'écart de la nullité pour indétermination du prix. La reconnaissance du droit de la détermination unilatérale du prix. Une...»
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005
Extrait du sommaire : «La modification de la notion de cohabitation introduite par l'arrêt du 8 février 2005. L'affaiblissement jurisprudentiel de la notion de cohabitation . La notion de cohabitation juridique introduite par l'arrêt du 8 février 2005:...»
Les écoutes téléphoniques et la Convention européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une loi posée par la Cour européenne des droits de l'homme. La construction jurisprudentielle du droit des écoutes téléphoniques. Une construction imprécise au regard des exigences de la...»
Assemblée Plénière de la Chambre commerciale, 9 janvier 2001 - le compte courant
Extrait du sommaire : «La primauté de l'élément intentionnel. L'intitulé de la convention, simple indice pour les juges du fond. L'intention des parties ou l'élément intentionnel du compte courant. L'appréciation assouplie des...»
La notion de travail public. Commentaire de l'arrêt : Cass. civ. Ass. Plénière, 6 janvier 1994, Consorts Baudon de Mony
Extrait du sommaire : «L'avènement de l'inflexion de l'intangibilité de l'ouvrage public. Epoux Denard , un premier pas léger mais lourd de conséquences. La fin de l'expropriation indirecte. Les conséquences de la jurisprudence Baudon de mony. Des...»
Le principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991
Extrait du sommaire : «La condamnation de la notion de groupe de contrats comme fondement d'une action contractuelle directe en responsabilité . Notion de groupe de contrats et son application à la détermination du domaine de l'action contractuelle...»
L'arrêt Perruche et sa jurisprudence
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche, fondé sur le droit de la responsabilité civile et la liberté d'avorter, a pour but d'indemniser l'enfant né handicapé des charges et des souffrances causées par son handicap. La jurisprudence...»
La procédure pénale française et la CEDH
Extrait du sommaire : «La dérive européenne de la procédure pénale française. La réticence française provoquée par une plus grande fermeté de la Cour de Strasbourg. Une hostilité certaine de la Cour de cassation. Une...»
L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002
Extrait du sommaire : «La question juridique : le problème de la responsabilité médicale pour faute. La jurisprudence concordante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en matière de réparation du préjudice DES PARENTS du fait de la...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale
Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'État relative au contrôle de la légalité d'une norme. Le rappel par l'arrêt de l'abrogation d'une norme par une autre de rang supérieur. La Loi-écran, une limite au contrôle de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution
Extrait du sommaire : «L'illiceité des conventions favorisant les maternités de substitution : une solution solidement fondée à tous les niveaux du droit. L'illicéité reconnue en vertu des dispositions du droit interne. L'illicéité...»
L'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh (2006)
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 6, volet civil, de la Convention européenne des droits de l'homme aux contentieux fiscaux. Les hésitations de la CEDH sur la question de l'application de l'article 6, volet civil, aux contentieux...»
Les intérêts débiteurs du compte courant
Extrait du sommaire : «Le formalisme des clauses d'intérêt . Formalisme strict . Vers un assouplissement de la jurisprudence . L'indétermination du prix . L'indétermination du taux d'intérêt . Conséquences sur le...»
L'apport de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au droit français de l'expropriation
Extrait du sommaire : «La nécessaire conformité du droit français au principe du droit au respect de la propriété privée . Le problème du dualisme juridictionnel réglé par l‘influence de la conception européenne...»
La Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le statut de la Cour européenne des droits de l'homme. L'organisation de la Cour. Le fonctionnement de la Cour. L'influence de la jurisprudence de la CEDH. L'approfondissement de la CESDH par la Cour. L'influence de la Cour sur la justice et le...»
Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées
Extrait du sommaire : «La publicité des audiences et des débats . Une reconnaissance sans équivoque du principe de la publicité des débats en matière de contentieux disciplinaire . L'extension du champ de l'applicabilité du...»
Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité de plein droit des parents en l'absence d'une décision judiciaire conférant la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur aux grands-parents. Une confirmation jurisprudentielle de...»
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