Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2007   |   fr   |   .rtf   |   3 pages
Extrait du document : «Faits; Procédure; Dispositif; Problèmes de droit; Importance de l'arrêt. Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. ...»

Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Dispositif. Problèmes de droit. Importance de l'arrêt....»