Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 - compétence d'une juridiction commerciale et volonté contractuelle

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   08/04/2009   |   fr   |   .pdf   |   5 pages
Extrait du document : « origine du litige car la SIC a assigné Monsieur X en paiement de la somme du prix de cession ; assignation faite devant le tribunal de commerce de Marseille ...»

Extrait du sommaire : «Les litiges attribués à la juridiction commerciale. Les compétences d'une juridiction d'exception. Les possibilités conventionnelles de dérogation. Une solution très claire quant à l'application des clauses...»