Assignation devant le Tribunal de Grande Instance
Extrait du sommaire : «Motifs et objet du procès. Faits et procédure. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger . Condamner ....»
Cas pratique de droit judiciaire privé, les règles de compétence
Extrait du sommaire : «Quelle est la qualité requise pour engager une procédure de divorce ? . Peut-on éviter de porter une affaire devant la juridiction théoriquement compétente ? . Peut-on déroger à la compétence matérielle...»
Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence
Extrait du sommaire : «Une action en contestation paralysant les possibilités de recours de l'Etat belge . L'existence d'un comportement fautif de l'Etat français . Une faute ignorée par les juridictions d'instance et d'appel . L'existence d'un défaut...»
Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Extrait du sommaire : «Un décret dans le droit fil des exigences contemporaines pour une justice plus efficace, plus transparente sans pour autant remettre en cause l'office du juge. Le souci d'harmonisation et de rationalisation de l'instance. La recherche d'une...»
La présentation du litige au juge
Extrait du sommaire : «Le litige soumis au juge par les parties. La saisine de la juridiction par les parties. L'objet du litige déterminé par les parties. L'intervention du juge dans la présentation du litige. La présentation d'une affaire en...»
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La citation en justice exercée devant un juge déclaré incompétent, interrompt le délai de forclusion. Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets...»
Droit de la procédure civile : le respect du contradictoire, garantie de la loyauté du débat judiciaire
Extrait du sommaire : «Nature et étendue de l'obligation. La loyauté . Étendue de l' obligation de loyauté. La Norme déontologique. La Production - ( en tant que pièce qui sera remise au tribunal). L'énonciation - (dans les...»
Le tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Organisation et composition du tribunal de commerce. Institution des tribunaux de commerce. Election et mandat des juges des tribunaux de commerce. Composition du tribunal. La procédure devant le tribunal de commerce . La compétence du...»
Le redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Le panorama de la situation de la société : l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La qualité du débiteur. La défaillance de la société à différents niveaux. La compétence du...»
Les principes fondamentaux de la procédure pénale
Extrait du sommaire : «Le déclenchement du procès : l'action publique et l'action civile. La préparation du procès : l'instruction . La solution du procès : le jugement....»
Le recouvrement des créances dans les cabinets d'expertise comptable
Extrait du sommaire : «Situation actuelle et anticipation du risque. Un constat inquiétant. L'anticipation du risque. Le recouvrement. Les étapes du recouvrement. Le coût du recouvrement. L'étude d'un cas concret. Analyse de l'activité. Analyse...»
Le rôle du juge dans la conciliation en procédure civile
Extrait du sommaire : «La conciliation par le juge : un strict impératif légal pourtant peu utilisé. La conciliation exigée dans le NCPC ou l'état du droit positif. La conciliation pourtant négligée voire déléguée par le...»
Principes et organisation du contentieux fiscal
Extrait du sommaire : «Le contentieux de l'assiette de l'impôt. Les voies précontentieuses de règlement des litiges. La voie contentieuse. Le contentieux du recouvrement de l'impôt. Les poursuites engagées par l'administration...»
Le conseil des prud'hommes
Extrait du sommaire : «Organisation. Fonctionnement . La saisine du conseil (dépôt de la demande) . La conciliation . Le jugement . La procédure de référé . Compétence . Compétence d'attribution . Compétence territoriale . Les...»
Les juges du travail
Extrait du sommaire : «Le Conseil de prud'hommes, clef de voûte du système de règlement des contentieux du travail en France. Juridiction spécifique au droit du travail, le Conseil de prud'hommes a adapté sa mission, sa composition et ses...»
L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'erreur sur la substance . La détermination de l'erreur par la qualité substantielle . Le vice effectif du consentement des époux Saint Arroman . Les éléments intéressant le litige . La connaissance...»
Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - la validité du mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «Un rappel catégorique de la condition de l'existence d'une différenciation de sexe dans le mariage. La nécessité d'une différence de sexe prônée par le droit interne français. La condition d'une...»
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»
La compétence des Tribunaux lors d'un litige opposant une société et un ancien VRP
Extrait du sommaire : «Le caractère mixte du litige : la compétence du Tribunal de Grande Instance ou la compétence du Tribunal de Commerce ?. La possibilité pour Francis de soulever l'exception d'incompétence du Tribunal de...»
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »
Extrait du sommaire : «Un semblant de voie de fait. Une exécution forcée de sa décision par l'administration. La loi, un alibi à une apparente voie de fait. L'absence de voie de fait : une répartition simple des compétences entre les deux...»
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