La compétence des Tribunaux lors d'un litige opposant une société et un ancien VRP

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Étude de cas   |   12/11/2007   |   fr   |   .rtf   |   2 pages
Extrait du document : « assigne en référé Francis, pour des difficultés de paiement, devant le tribunal de commerce de son usage personnel, et d'autre part, l'assignation lui a ...»

Extrait du sommaire : «Le caractère mixte du litige : la compétence du Tribunal de Grande Instance ou la compétence du Tribunal de Commerce ?. La possibilité pour Francis de soulever l'exception d'incompétence du Tribunal de...»