Assignation en référé, expulsion

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Contexte et procédure; Modèle d'assignation en référé expulsion. ASSIGNATION EN REFERE EXPULSION Assignation en référé-provision et acquisition de la ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'assignation en référé expulsion....»

Le juge des référés dans les litiges et les conflits collectifs

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « prononce en refere l'ordonnance d'expulsion La procedure de des referes L'ordonnance de refere, c'est la procedure des referes suppose l'assignation de chaque ...»

Extrait du sommaire : «Les fondements de l'intervention du juge des référés et son pouvoir d'expulsion . Les fondements de l'intervention du juge des référés dans la grève. L'ordonnance d'expulsion: une solution ultime, difficile...»

Les limites du droit de grève

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   17/02/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « question de la portée de l'ordonnance d'expulsion rendue en référé, puisqu'il à l'égard des personnes nommément désignées dans l'assignation. ...»

Extrait du sommaire : «Le juge a été chargé de limiter le droit de grève, en l'absence de limites légales (les limites jurisprudentielles apportées au droit de grève). Pour pouvoir être considéré comme un droit...»

Les modalités de l'exécution forcée

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   22/09/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « il est impossible de delivrer une assignation afin de voir est de trouver des solutions pour eviter l'expulsion. a toutes les phases (mise en etat ou refere). ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de l'exécution forcée . Une mise en demeure demeurée infructueuse. Le titre exécutoire . Les moyens d'action . Le droit de gage général . Les mesures conservatoires . Les mesures d'exécution...»

Le conseil des prud'hommes

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   04/06/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « jusqu'au juge parce que la seule assignation de l TGI peut rendre des ordonnances de refere pour prendre exemple, de l'inspecteur du travail; * expulsion par la ...»

Extrait du sommaire : «Organisation. Fonctionnement . La saisine du conseil (dépôt de la demande) . La conciliation . Le jugement . La procédure de référé . Compétence . Compétence d'attribution . Compétence territoriale . Les...»

Libertés publiques: état d'urgence et droits fondamentaux

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   05/02/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « l'Interieur peut prononcer l'expulsion des etrangers l'Interieur à << prononcer l'assignation à residence liberte pourtant consacree par le refere liberte du ...»

Extrait du sommaire : «L'état d'urgence : la mise en 'uvre d'un régime attentatoire aux libertés individuelles dans des conditions aux contours imprécis, laissant une grande place à l'appréciation politique . La possibilité de porter...»

Cour de Cassation Assemblée plénière du 10 juin 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   11/01/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « l'OPAC a obtenu, outre l'expulsion de M a pas prononcé de condamnation et que l'assignation délivrée le l'espèce déjà une décision de référé qui avait ...»

Extrait du sommaire : «I) La prescription applicable à un jugement de condamnation : Le principe de l'interversion de la prescription. La prescription applicable à un jugement de condamnation : Le principe de l'interversion de la prescription. La ' fixation '...»