Droit administratif général

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   07/05/2009   |   fr   |   .pdf   |   40 pages
Extrait du document : « La formation des contrats administratifs: La mise en échec du principe de légalité; Les atteintes à la liberté contractuelle. (). Le droit administratif ...»

Extrait du sommaire : «Les normes textuelles. Les normes supra administratives. Les normes administratives. Les sources textuelles. Les principes généraux du droit. La jurisprudence. Le contrôle de la légalité, la sanction de...»