La protection des libertés en période de "circonstances exceptionnelles"

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   14/12/2007   |   fr   |   .rtf   |   7 pages
Extrait du document : « Etat sur la tolérance des juges quant aux actes dérogeant au principe de légalité. de tolérer dans le cadre de l'état d'urgence des atteintes à la ...»

Extrait du sommaire : «Domaine de la théorie des circonstances exceptionnelles. L'existence de circonstances exceptionnelles. Les effets des circonstances exceptionnelles. Portée juridique de la théorie des circonstances exceptionnelles. Une portée...»