Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
Droit international privé de la contrefaçon
Extrait du sommaire : «Conflits de juridictions. La problématique commune au droit commun et au droit communautaire. Les questions spécifiques nées du droit communautaire. Conflits de lois. Droit applicable jusqu'au 11 janvier 2009. Droit applicable à...»
Chambre Commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'exigence de proportionnalité entre les facultés patrimoniales et financières de la caution dirigeant et le montant de la somme garantie pour les cautions dirigeantes sociales. La rupture avec la jurisprudence...»
La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Liberté contractuelle des parties et rôle du juge. Liberté contractuelle des parties. Rôle des juges : contrôle de la qualification et requalification l'engagement. Qualification et régime juridiques de la garantie...»
La réticence dolosive et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Un élément matériel distinct de celui du dol : l'obligation précontractuelle d'information. La nécessité d'une violation d'une obligation d'information. La mise en 'uvre de cette obligation d'information. Une divergence...»
La protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur : questions d'actualité
Extrait du sommaire : «Le champ de la protection des salariés face à l'insolvabilité de leur employeur. Les personnes sujettes de la protection. Les créances objet de la protection. La mise en oeuvre de la protection des salariés face à...»
Les différentes formes de rémunérations des dirigeants
Extrait du sommaire : «La nature et le régime juridique des différentes rémunérations des dirigeants. La typologie des rémunérations des dirigeants. Le régime des rémunérations : de leur fixation à leur suppression. Le...»
Les conflits de noms de domaine
Extrait du sommaire : «Les conflits entre un nom de domaine et une marque. Conflits entre une marque et un nom de domaine utilisés de bonne foi. Conflits entre une marque et un nom de domaine utilisés de mauvaise foi. Les conflits entre un nom de domaine et les...»
Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les formes les plus classiques d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux. La promesse unilatérale de cession de droits sociaux. La promesse unilatérale d'achat. Deux formes originales d'avant-contrats...»
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