Chambre Commerciale 10 juillet 2007
Extrait du sommaire : «Le devoir de bonne foi ne saurait aller à l'encontre de la force obligatoire du contrat. Une précision sur la portée des pouvoirs reconnus au juge. La hiérarchisation entre la force obligatoire des contrats et l'exécution de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 juillet 2007 - le pouvoir du juge dans la sanction de la mauvaise foi contractuelle
Extrait du sommaire : «La sanction par le juge de l'usage déloyal fondé sur la mauvaise foi. Un devoir de bonne foi lié au devoir de loyauté s'imposant aux cocontractants . Un juge tenu au respect du principe de loyauté lié au principe de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi
Extrait du sommaire : «La bonne foi : un rempart efficace contre l'usage abusif d'une prérogative contractuelle. La bonne foi : un outil nécessaire pour caractériser les agissements abusifs d'une partie. La bonne foi : une appréciation in concreto...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, principe fondamental de protection du client. Une solution mettant fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle. La difficile problématique du caractère confidentiel des informations au verso d'un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société
Extrait du sommaire : «La formation de l'acte de société. Les simples pourparlers. L'offre et l'acceptation de l'acte de société. L'exécution de l'acte de société. L'entreprise de moralisation menée par le juge. La...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay
Extrait du sommaire : «La liquidation « prématurée » d'une SARL : une situation compliquée avec une solution inattendue de la chambre commerciale. Les problèmes des créanciers d'une SARL liquidée avant l'extinction de leurs...»
Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003
Extrait du sommaire : «Un élargissement du domaine du critère qualitatif de la distribution sélective . Une faute du débiteur née de la violation des conditions de validité du contrat . Une opposabilité du contrat aux tiers permettant...»
Droit international privé de la contrefaçon
Extrait du sommaire : «Conflits de juridictions. La problématique commune au droit commun et au droit communautaire. Les questions spécifiques nées du droit communautaire. Conflits de lois. Droit applicable jusqu'au 11 janvier 2009. Droit applicable à...»
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La citation en justice exercée devant un juge déclaré incompétent, interrompt le délai de forclusion. Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets...»
Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - refus de la révision du contrat pour imprévision
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la non-ingérence du juge dans les contrats. L'interdiction de la révision pour imprévision. Une décision contestée : incohérences au point de vue du droit interne et externe. Les...»
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Extrait du sommaire : «La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC. La remise en cause de la jurisprudence RMC. Les critiques . Le...»
L'arrêt des poursuites individuelles (études de cas)
Extrait du sommaire : «Cas N°1 : Après une malfaçon dans la construction de leur maison, les époux Lecourt envisage de demander des dommages et intérêts à la société BATISUD. Cas N°2 : Un notaire a reçu le 7 janvier...»
La formation et l'exécution des contrats - cas pratique
Extrait du sommaire : «Pourquoi est-il évident que l'argumentation du premier avocat de Robert ne pouvait pas prospérer en l'espèce ? . En quoi consiste l'argumentation fondée sur le dol et quelles sont ses chances de succès au fond ? . Pourquoi...»
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»
Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales
Extrait du sommaire : «La condamnation de la discrimination à rebours lorsqu'elle survient dans le cas d'espèce. Deux arrêts de la Chambre criminelle du 16 juin 1983. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2002. La...»
La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente
Extrait du sommaire : «La clientèle comme critère d'existence du fonds. Les différentes formes de clientèle. La nécessité d'une clientèle propre. La clientèle comme critère de cession du fonds. La clientèle,...»
Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Une réaffirmation des limites du contrat de vente concernant le ''prix symbolique''. Une réaffirmation de la nécessité d'une contrepartie à un prix symbolique pour une vente valable. Des conditions inhérentes aux...»
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