Chambre mixte, 8 juin 2007
Extrait du sommaire : «Le principe du caractère accessoire du cautionnement . Le principe d'opposabilité au créancier des exceptions appartenant au débiteur principal. De profondes limitations au principe d'opposabilité. Un principe...»
Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement
Extrait du sommaire : «Reconnaissance du caractère indépendant du contrat de cautionnement. Refus de considérer la caution comme partie au contrat garanti. Irrecevabilité de la caution à invoquer une nullité relative. Inopposabilité des...»
Cour de cassation, chambre mixte, arrêt du 8 juin 2007
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'indépendance l'engagement de la caution et l'affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement. L'indépendance de l'engagement de la caution. L'affaiblissement du caractère accessoire du...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité du dol du créancier par la caution. Une jurisprudence controversée. Un arrêt de la Chambre mixte du 8 juin 2007 confortant la position d'origine de la Cour de cassation. La remise en cause du caractère...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007
Extrait du sommaire : «La nécessaire qualification de l'exception purement personnelle du débiteur principal. L'existence de divergences jurisprudentielles. Les raisons de cette divergence. L'appel à la chambre mixte pour une mise au point. Le revirement de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la notion de l'obligation de mise en garde. La qualité de l'emprunteur. Le risque de non-remboursement : « la forme nouvelle » du crédit excessif. Les conséquences erratiques du régime de...»
L'extinction du contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une atteinte au caractère accessoire au contrat de cautionnement. L'opposition doctrinale. L'indifférence de la qualité de tiers de la caution . L'appréciation extensive de la notion d'exception purement personnelle. L'action en...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Extrait du sommaire : «La confirmation d'un devoir consacré de mise en garde de l'établissement de crédit au profit de l'emprunteur profane. Une solution jurisprudentielle déjà établie. Une obligation d'alerter l'emprunteur, des risques...»
Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «Nature juridique de la relation entre la caution et le bénéficiaire. Une obligation de la caution générée par un acte unilatéral, à titre gratuit et accessoire à la dette principale. Des obligations du...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»
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